Un décret du 18 janvier, pris en application des articles L. 312-16 du code de l’action sociale et des familles et L. 6133-10 du code de la santé publique, supprime la soumission de tous les groupements de coopération sanitaire et de tous les groupements de coopération sociale et médico-sociale au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ne sera plus retenu pour ces groupements que les cadres budgétaires et comptables applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux et aux établissements publics de santé.
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 . Toutefois, les groupements concernés peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l’exercice 2023 à compter du lendemain de sa publication.
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