Prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, une ordonnance du 18 janvier étend en outre-mer les dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
En matière de sécurité routière, l’ordonnance étend, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures administratives conservatoires ainsi que le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent en bord de route, les sanctions pénales et les modalités de confiscation du véhicule servant à réaliser les rodéos et, enfin, la réduction du délai permettant de constater l’abandon des véhicules ayant servi à commettre les infractions afin d’accélérer leur destruction.
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