L’association Collectif pour la défense des loisirs verts et un requérant ont demandé au Conseil ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Actu juridique
- L’usage ponctuel d’une langue régionale dans un acte est validé
décentralisation
L’usage ponctuel d’une langue régionale dans un acte est validé
Publié le 11/01/2023 • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
