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Langues régionales

La protection patrimoniale des langues régionales est au Journal officiel

Publié le 25/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu Education et Vie scolaire, Actu juridique, Textes officiels Education et Vie scolaire, TO parus au JO

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Pierre Bona / Wikimedia commons
La loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a été promulguée. Même si elle a été amputée par le Conseil constitutionnel des deux dispositions relatives à l'enseignement immersif et à l'utilisation des signes diacritiques dans les actes d'état civil, elle comporte certaines mesures intéressant les collectivités, notamment le forfait scolaire et le bilinguisme dans les services publics.

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La loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a été publiée au « Journal officiel » du 23 mai, dans une version allégée puisque deux dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mai : exit la possibilité d’organiser un enseignement immersif dans une langue régionale, mais aussi celle d’employer les signes diacritiques des langues régionales dans les actes de l’état civil.

La reconnaissance des langues régionales

La loi introduit des dispositions allant malgré tout dans le sens d’une protection des langues régionales. Elles intègrent la définition du patrimoine (article L.1 du code du patrimoine) et la liste des trésors nationaux (article L. 111-1 du code du patrimoine).

De plus, la loi relative à l’emploi de la langue française est amendée pour préciser que ses dispositions « ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur ».

Enseigner les langues régionales

La loi rajoute spécifiquement que « l’Etat et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues ». Concrètement, elle prévoit en ce sens un forfait scolaire : la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale ».

De même, « dans le cadre de conventions entre l’Etat et les régions, la collectivité de Corse, la collectivité européenne d’Alsace ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves ».

Le bilinguisme dans les signalétiques

Les langues régionales vont pouvoir bénéficier d’une plus grande visibilité dans les services publics : sur tout ou partie de leur territoire, des traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage vont pouvoir s’afficher sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement.

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