Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé à un arrêté du 20 décembre.
Dans ce tableau, le signe : « – » signifie que la CNRACL verse à l’Etat et l’absence de signe que l’Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l’exercice 2021, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l’arrêté du 23 décembre 2020 susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
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