Dans une circulaire du 27 décembre relative à l’application des lois, la Première ministre Élisabeth Borne fait un important rappel à l’ordre : il faut que les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi soient rapidement prises. Il s’agit notamment d’un facteur de sécurité juridique : « dans l’attente de la parution des textes réglementaires, déterminer quel est le droit applicable ne va pas sans incertitude, parce qu’il peut être délicat de faire le départ entre les dispositions de la loi nouvelle qui sont suffisamment précises pour être immédiatement applicables et celles qui ne pourront recevoir application qu’après l’intervention des mesures réglementaires qui leur sont nécessaires ».
La Première ministre insiste sur un point : une obligation de résultat pèse sur le Gouvernement, et l’application de la loi est toute aussi importante que son élaboration. L’attention doit être mise sur l’adoption des mesures règlementaires nécessaires, la mise en œuvre des mesures habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances et la remise des rapports du Gouvernement au Parlement.
Pour les décrets d’application, lorsque la loi ne prévoit pas une entrée en vigueur différée, les mesures règlementaires doivent être élaborées et publiées dans un délai de six mois suivant la publication de la loi.
Chaque ministère doit faire usage dans les plus brefs délais des mesures habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. Les rapports pour lesquels la loi prévoit une transmission par le gouvernement au Parlement doivent être transmis pour validation aux services de la Première ministre dans les délais impartis.
La circulaire fait aussi le point sur la programmation et le suivi des mesures d’application (et le rôle du Secrétariat général du Gouvernement) d’une part, et sur le rôle des correspondants ministériels de l’application des lois d’autre part.
La Première ministre indique également qu’un bilan de l’application des lois est dressé semestriellement et permet de faire le point sur la mise en œuvre des réformes du gouvernement. Ce bilan est adressé au Parlement et mis en ligne sur Légifrance.
Elle finit sur le contrôle exercé par les assemblées parlementaires. Dans le cadre du contrôle opéré par le Parlement, le Secrétariat général du Gouvernement assure, en lien avec le cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement, la préparation des auditions ou débats ainsi que les réponses aux sollicitations des députés et des sénateurs relatifs à l’application des lois et le suivi des ordonnances. La Première ministre souhaite que les services ministériels répondent rapidement lorsqu’ils sont saisis d’un projet de décret par le ministère rapporteur ou d’une question du Secrétariat général du Gouvernement sur l’état d’avancement d’un texte en particulier.
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