L’article L. 221-8 du code de l’énergie prévoit que les personnes qui acquièrent des certificats d’économies d’énergie doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats.
Les conditions et les modalités de mise en place de ces dispositifs sont définies par un décret du 26 décembre. Celui-ci précise également la date de versement de la contribution pour les opérations standardisées.
Les dispositions relatives à la gestion des risques entrent en vigueur pour les contrats de cession conclus à compter du 1er avril 2023 et pour des certificats délivrés à compter de cette même date. Les dispositions concernant le versement de la contribution à l’opération d’économies d’énergie sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du texte.
Un arrêté publié le même jour modifie certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Références
Domaines juridiques
