L’article 9 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure une revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.
L’article 13 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 institue une dotation, par prélèvement sur les recettes de l’Etat, au profit des régions, visant à compenser la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de cette revalorisation.
L’article 15 de cette même loi fixe le montant de la dotation à 18 M€.
Un décret du 22 décembre, pris pour l’application des articles 13 et 15 de la loi du 16 août 2022, prévoit les modalités de répartition de la dotation, le dispositif d’acompte et d’ajustement de la compensation versée aux régions.
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