Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales : S’agissant des dépenses des collectivités locales relatives à la voirie, elles obéissent aux mêmes règles d’imputation que celles qui régissent l’ensemble des dépenses du secteur public local. Ces règles sont rappelées dans la circulaire du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local dont l’annexe 2 porte sur l’application du critère de distinction entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie.
Les dépenses d’entretien ou de réparation sont destinées à conserver la voirie dans de bonnes conditions d’utilisation ou à la remettre en bon état d’utilisation ; elles constituent des dépenses de fonctionnement.
En revanche, les travaux ayant pour effet une amélioration du service rendu à l’usager ou entraînant des modifications substantielles des voies constituent des dépenses d’investissement. Les travaux d’investissement en voirie peuvent être amortis à titre facultatif mais ne le sont pas à titre obligatoire par les collectivités.
En effet, les infrastructures de voirie n’ont pas de durée de vie limitée dans le temps : le coût d’entretien régulier de la voirie qui maintient la valeur de l’immobilisation sans l’accroître doit logiquement être supporté par la section de fonctionnement car une immobilisation de ces dépenses conduirait à majorer artificiellement la valeur du patrimoine de la collectivité.
Dans le contexte économique actuel, le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, produits alimentaires etc.), de certains de leurs équipements publics (piscines, voirie, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d’indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022.
C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements.
Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien :
- si elles avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ;
- si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ;
- si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses.
Pour les communes et Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI éligibles), l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants :
- 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ;
- 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice.
Le soutien budgétaire de l’État est estimé à 430 M€, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation.
En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d’augmenter de plus de 1,2 milliard d’euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s’appliquera pour 2023.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
