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L’agent qui permettait à des tiers de stationner sans payer est révoqué

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L’agent qui permettait à des tiers de stationner sans payer est révoqué

Publié le 13/12/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

En permettant à des tiers de se soustraire à la réglementation relative au stationnement payant au lieu d’en assurer l’application, l’agent de surveillance a commis une faute grave justifiant sa révocation. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 24 novembre.

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CAA de Douai, 24 novembre 2022, req. n°21DA02952.

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