Un arrêté du 10 décembre porte approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) « France enfance protégée ». Le GIP exerce, à l’échelon national, des missions d’appui aux autorités publiques dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique publique de prévention et de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale.
A travers l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) en tant que centre national de ressources et d’animation, il concourt à la capitalisation et à la promotion des expériences probantes ou convaincantes, au développement de la connaissance et à l’animation de la recherche, à l’élaboration et à la diffusion d’outils et de référentiels partagés, et à l’harmonisation des pratiques professionnelles sur tout le territoire national. Pour ce faire il aura pour mission de collecter les problématiques et les besoins en s’appuyant sur les départements, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance ainsi que sur les personnes morales de droit public et privé.
Les départements, les collectivités territoriales à statut particulier et collectivités d’outre-mer compétentes en matière de protection des mineurs en danger, de recueil et de traitement des informations préoccupantes, d’aide sociale à l’enfance et d’adoption, sont membres de droit, ainsi que l’Assemblée des départements de France.
Domaines juridiques