Identifier les principales disparitions
Issue de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, sur le fondement de la loi de finances pour 2022 (1), la refonte de la responsabilité financière des gestionnaires publics est un nouveau régime qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, abandonnant quelques-unes des solutions qui structuraient la responsabilité des gestionnaires financiers.
La réforme se traduit, avant tout, par la disparition pure et simple du régime original de responsabilité des comptables publics, totalement distinct de celui des ordonnateurs. A l’avenir, tous les gestionnaires de fonds publics, qu’ils soient ordonnateurs ou comptables, relèveront, mutatis mutandis, d’un régime commun et d’un juge commun. Exit, donc, le jugement « des comptes » et non du comptable ...
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Gazette des Communes
Références
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
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Sommaire du dossier
- Gestionnaires publics : le versement d’une prime de 13e mois devant la Cour des comptes
- Gestionnaires publics : l’inexécution d’une décision de justice peut se retourner contre le maire
- Responsabilité des gestionnaires publics : faire l’impasse sur la délégation de signature du maire peut coûter cher
- Responsabilité financière : la réforme passée au gril du juge constitutionnel
- Responsabilité des gestionnaires publics : un nouvel arrêt rassure les acteurs locaux
- Gestionnaires publics : les erreurs, même rectifiées, peuvent entrainer une condamnation
- « Il faut expliquer ce nouveau régime aux gestionnaires publics »
- Protection fonctionnelle des gestionnaires publics : une circulaire laisse les territoriaux sur leur faim
- La fin de la protection fonctionnelle pour les agents ?
- Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
- Responsabilité financière des gestionnaires publics : les premières décisions ont été rendues
- Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives
- Connaître la réforme de la responsabilité financière applicable au 1er janvier
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