« L’objectif de Bercy est d’éviter que les comptables voient leur responsabilité financière engagée »

Le dispositif de la responsabilité des comptables publics était moribond (il était assuré par les TPG et seuls les comptes les plus importants étaient jugés par la Cour des comptes) , quand il a été ressuscité par la loi de décentralisation de 1982, qui voyait dans cette intervention du TPG le signe d’une tutelle supplémentaire de l’Etat.
Depuis 1982, malgré de nombreuses modifications législatives, le dispositif restait insatisfaisant, notamment en raison de l’attitude de la Cour des comptes ; songez qu’il a fallu aller en cassation devant le Conseil d’Etat pour admettre qu’un titre de recettes qui était irrécouvrable dès son émission n’avait pas causé de préjudice financier à la collectivité publique.
Devant l’échec de la réforme de 2011, la suppression de ce dispositif était inévitable.
Mais l’obsession de la Cour a toujours été de maintenir un semblant d’activité juridictionnelle, car elle tient à son statut de juridiction, alors que cette activité n’est plus que marginale or, le nouveau dispositif fondé sur une responsabilité pour faute pourrait parfaitement être sanctionné par le juge administratif de droit commun, sans compter le maintien d’une responsabilité pénale.
Donc, cette réforme n’est que la dernière avant la suppression de l’activité juridictionnelle de la Cour, qui a beaucoup mieux à faire avec la mission moderne de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, qui d’ailleurs suscite déjà beaucoup d’intérêt que les ratiocinations sur le respect des procédures comptables