Pourquoi une nouvelle réforme des régimes de responsabilité financière intervient alors que ces régimes ont déjà été réformés en 2011 ?
Stéphanie Damarey : Avec la réforme de 2011, le Gouvernement s’est un peu arrêté au milieu du gué. Par exemple, le pouvoir de remise gracieuse que détient Bercy a été maintenu et ce, malgré un amendement déposé par les parlementaires qui voulait le supprimer.
On était donc sur un entre-deux avec la réforme de 2011 et dans sa pratique, depuis 2013, cette réforme n’a pas pu livrer toutes ses effets attendus. Elle a même soulevé plusieurs problèmes comme la définition juridique du préjudice financier.
Egalement ce texte de 2011 ne concernait que la responsabilité des comptables publics, on a donc des insuffisances sur le régime de responsabilité des ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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