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[Entretien] Budget 2022

« L’objectif de Bercy est d’éviter que les comptables voient leur responsabilité financière engagée »

Publié le 02/11/2021 • Par Brigitte Menguy Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France

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D.R.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement propose une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics. L'objectif est de créer un nouveau régime unifié de responsabilité financière applicable à l’ensemble des agents publics, à partir du 1er janvier 2023. Une bonne idée en apparence pour la professeure agrégée de Droit public à l'université de Lille, Stéphanie Damarey, mais qui risque d'être une "régression" à l'usage car "il manque l’armature pour que le régime soit viable". Interview.

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Pourquoi une nouvelle réforme des régimes de responsabilité financière intervient alors que ces régimes ont déjà été réformés en 2011 ?

Stéphanie Damarey : Avec la réforme de 2011, le Gouvernement s’est un peu arrêté au milieu du gué. Par exemple, le pouvoir de remise gracieuse que détient Bercy a été maintenu et ce, malgré un amendement déposé par les parlementaires qui voulait le supprimer.

On était donc sur un entre-deux avec la réforme de 2011 et dans sa pratique, depuis 2013, cette réforme n’a pas pu livrer toutes ses effets attendus. Elle a même soulevé plusieurs problèmes comme la définition juridique du préjudice financier.

Egalement ce texte de  2011 ne concernait que la responsabilité des comptables publics, on a donc des insuffisances sur le régime de responsabilité des ...

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« L’objectif de Bercy est d’éviter que les comptables voient leur responsabilité financière engagée »

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YCB

15/11/2021 04h17

Le dispositif de la responsabilité des comptables publics était moribond (il était assuré par les TPG et seuls les comptes les plus importants étaient jugés par la Cour des comptes) , quand il a été ressuscité par la loi de décentralisation de 1982, qui voyait dans cette intervention du TPG le signe d’une tutelle supplémentaire de l’Etat.
Depuis 1982, malgré de nombreuses modifications législatives, le dispositif restait insatisfaisant, notamment en raison de l’attitude de la Cour des comptes ; songez qu’il a fallu aller en cassation devant le Conseil d’Etat pour admettre qu’un titre de recettes qui était irrécouvrable dès son émission n’avait pas causé de préjudice financier à la collectivité publique.
Devant l’échec de la réforme de 2011, la suppression de ce dispositif était inévitable.
Mais l’obsession de la Cour a toujours été de maintenir un semblant d’activité juridictionnelle, car elle tient à son statut de juridiction, alors que cette activité n’est plus que marginale or, le nouveau dispositif fondé sur une responsabilité pour faute pourrait parfaitement être sanctionné par le juge administratif de droit commun, sans compter le maintien d’une responsabilité pénale.
Donc, cette réforme n’est que la dernière avant la suppression de l’activité juridictionnelle de la Cour, qui a beaucoup mieux à faire avec la mission moderne de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, qui d’ailleurs suscite déjà beaucoup d’intérêt que les ratiocinations sur le respect des procédures comptables

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