Un arrêté du 22 novembre pris en application de l’article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit qu’à titre exceptionnel, les retraits d’engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l’année 2022 sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre de la « dotation de soutien à l’investissement local », rendent les autorisations d’engagement correspondantes disponibles dans la limite d’un montant de 8 660 000 €.
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