La réforme de la haute fonction publique se poursuit avec 8 textes officiels

Plusieurs textes officiels sont parus au Journal officiel, poursuivant la réforme de la haute fonction publique.

Un décret modifie les fonctions exercées par les administrateurs de l’Etat. Il crée un collège du corps des administrateurs de l’Etat chargé de piloter et coordonner la gestion interministérielle du corps. En outre, il précise les règles de classement et de gestion pour les agents recrutés par la voie prévue à l’article 5 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Par ailleurs, il modifie la grille indiciaire et les conditions d’avancement dans le corps à compter du 1er janvier 2023. Il prévoit les règles de reclassement pour les administrateurs de l’Etat et les membres des corps mis en extinction, qui pourront intégrer le corps des administrateurs de l’Etat à compter du 1er janvier 2023. Enfin, il précise les conditions de détachement et de réintégration dans le corps des administrateurs de l’Etat.

Un second décret définit les modalités d’occupation de certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat : emplois à la décision du Gouvernement, emplois de direction de l’Etat relevant du décret du 31 décembre 2019 et des nouveaux statuts d’emplois créés à l’occasion de la réforme de la haute fonction publique : emplois de préfets et de sous-préfets, emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle, emplois de direction de la direction générale des finances publiques et emplois d’adjoint au chef de mission diplomatique.
Ces modalités d’occupation concernent l’entrée dans l’emploi, son occupation et la sortie de l’emploi, et s’appliquent à l’ensemble des agents pouvant occuper ces emplois, qu’ils soient fonctionnaires, officiers supérieurs, magistrats de l’ordre judiciaire ou agents contractuels. Ces emplois sont rémunérés sur le plan indiciaire par référence à la grille mise en œuvre pour le corps des administrateurs de l’Etat. Les emplois sont classés en quatre niveaux ; ces niveaux déterminent la durée du temps passé dans chacun des échelons.

Un troisième décret modifie la grille indiciaire applicable aux administrateurs de l’Etat à compter du 1er janvier 2023. Il tire également les conséquences de l’application de cette grille aux emplois visés par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 en supprimant des dispositions indiciaires et indemnitaires applicables à ces emplois.

Un quatrième décret précise certaines modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), tel qu’ouvert, à compter du 1er janvier 2023, aux agents occupant certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Il institue également, auprès du Premier ministre, un comité d’harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel des agents occupant ces emplois supérieurs.

Enfin, dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat, un nouveau dispositif de rémunération est mis en œuvre afin de calculer le traitement indiciaire dont bénéficient les agents relevant du corps des administrateurs de l’Etat, et les agents nommés sur les emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Ainsi, il ne sera plus fait recours aux groupes hors échelles au-delà de l’indice brut 1027 et de l’indice majoré 830, mais à une prolongation de la correspondance indiciaire entre indices bruts et indices majorés, telle que définie en annexe d’un cinquième décret.

Ont aussi été publiés :

• un arrêté pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
• un arrêté pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
• un arrêté relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.