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décryptage

Le maire a-t-il le choix d’implantation des écoles ?

Publié le 16/11/2022 • Par Auteur associé • dans : A la Une Education et Vie scolaire, Actu expert Education et Vie scolaire, Actu juridique, Analyses Education et Vie scolaire, Analyses juridiques, France

école primaire
Flickr CC by sa Allison Meier
Après avis du représentant de l’Etat dans le département, la commune peut créer et implanter des écoles en son sein comme il lui plaît. Dans cette analyse, Eric Landot, avocat au cabinet Landot et associés, souligne cependant les limites de cette liberté.

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Eric Landot

avocat, cabinet Landot et associés

Cet article fait partie du dossier

Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirs

Les articles L.2121-30 du code général des collectivités territoriales et L.212-1 du code de l’éducation posent que : « Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat dans le département. » La commune peut ensuite en son sein même créer des écoles comme il lui plaît, mais avec ­plusieurs limites.

L’obligation d’avoir au moins une école primaire, quitte à ce qu’elle soit partagée

Il n’en demeure pas moins que le code de l’éducation pose en principe que « toute commune doit être pourvue au ...

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Le maire a-t-il le choix d’implantation des écoles ?

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