Taxe d’habitation majorée pour les résidences secondaires de 4000 nouvelles communes

Toujours la même méthode: taxer plus sans rechercher les raisons pour lesquelles des personnes ont des résidences secondaires que très souvent ils mettent à la location saisonnière.

Posséder un bien immobilier en France ou vouloir en acheter un, c’est accepter d’être accablé de taxes et d’impôts divers. Sue ce point, la France est sur le podium des pays les plus taxés en Europe; voire même au monde!

J’ai connu la déclaration des revenus locatifs avant 1982; année de changement. Avant 1982, les bailleurs réduisaient de leurs revenus 35% du montant des loyers, en plus de ce qui se fait aujourd’hui et bizarrement, la problématique du logement des personnes vivant sur le territoire concerné ne se posait pas avec la même acquitté.
M. Mitterrand à réduit drastiquement ce taux en le portant d’abord à 15% puis en l’annulant.
Comme cela ne suffisait pas dans les années 2010, le Gouvernement a eu la bonne idée de fixer le taux de la CSG non pas à 8,3% mais à 17,2%.

Ces évolutions masquent ainsi un langage ambigu affirmant d’un côté qu’il faut favoriser le logement (construction de biens nouveaux, réduction des pertes thermiques, amélioration de l’esthétique) dont l’autre objectif est de favoriser l’emploi. Mais, en même temps, aussi bien au niveau national que local, on accable de charges ces propriétaires.

J’avais eu l’occasion de dire par le passé qu’en tant que bailleur (immobilier à l’année), après les différents prélèvements pour l’Etat et pour les collectivités, le solde restant était d’environ 20% du montant annuel du loyer. Comme il s’agit d’un bien en copropriété, je n’ai pas pris en compte les frais correspondants, ni les travaux à réaliser.
Je terminerai en disant que les banques en voyant ce résultat ne sont pas très favorables pour prêter de l’argent pour des travaux. C’est normal car il est impossible de rembourser le crédit avec ces recettes.

Une fois de plus, les gros s’en mettront plein les poches en rachetant les biens et augmenteront les loyers.
Sous prétexte de solidarité, les propriétaires de résidences secondaires (gros mais également petit) deviennent de méchants contribuables qui ont pourtant déjà faits les frais de la disparition des taxes d’habitation pour les résidences principales (merci Macron)…. Une fois de plus, la classe moyenne va déguster. La conséquence de tout cela, : les gros deviendront plus gros, la classe moyenne qui a travaillé et travaille sera le dindon de la farce et on aidera plus sans contrepartie…

Vous trouverez ci dessous le message que j’ai adressé aux Députés à l’initiative de cet amendement.bine sûr je n’ai eu aucune réponse.

Messieurs les Députés
Vous avez proposé ou soutenus un amendement permettant une surtaxe de la taxe d’habitation pour les résidents secondaires des zones touristiques.
Je suis résident secondaire et permettez-moi de vous dire que c’est une manière superficielle d’aborder le problème de la difficulté à se loger et à accéder à la propriété dans certaines zones.
La mise en place de cette surtaxe ne résoudra en rien le problème du prix élevé de l’immobilier sur ces territoires mais il fallait un bouc émissaire et vous l’avez trouvé en la personne du résident secondaire.
Une surtaxe injuste :
– Le résident secondaire participe pleinement à l’activité économique (cf étude de 2019 du Comité Régional du Tourisme de Bretagne et du réseau Sensation Bretagne). Au-delà de sa consommation du quotidien, pour laquelle il privilégie les commerces de proximité, le résident secondaire fait également travailler le tissu économique local et s’intéresse à l’actualité et à la vie associative de sa commune ;
– Contrairement au touriste, le résident secondaire participe pleinement au financement des infrastructures publiques (La taxe de séjour ne sert qu’à financer les offices du tourisme et ne finance en rien les stations d’épuration ou réseau qu’il faut surdimensionner pour son accueil) ;
– Le résident secondaire est pris en compte dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement des communes versé par l’Etat (par exemple population DGF de La Trinité sur mer 3224 pour une population INSEE de 1625)
– Vous allez pénaliser les enfants et petits-enfants qui ont conservé la maison de leurs aïeux ayant quitté le territoire pour trouver un travail, qui l’ont toujours défendu (l’association des cadres bretons en est un bel exemple) et sont revenus au pays;

Une belle hypocrisie : « Cette surtaxe contribuera au financement de l’habitation principale !!! »
Vous passez tout simplement sous silence la manne financière qu’apporte les droits de mutation et qui ne sont surtout pas réinvestis dans le logement :
– La plupart des communes touristiques encaissent sans broncher les droits de mutation assis sur la valeur des ventes (1 462 000 € pour Carnac en 2021, l’équivalent de près de la moitié des recettes de la taxe foncière).
– Que dire pour les départements (source débat d’orientation budgétaire) :
o Haute Savoie 272 M€ en 2020 et 352 M€ soit + 81 M€ !!! pas d’éléments précis sur le logement !!
o Ille et Villaine 194 M€ en 2020 et 252 M€ en 2021 (+58M€ ) pour un budget logement 15 M€ en 2021 stable par rapport à 2020 !
o Finistère 144 M€ en 2020 et 196 M€ en 2021 (+52 M€) et 9 M€ pour le logement stable par rapport à 2020 !
o Morbihan 142 M€ en 2020 et 187 M€ en 2021 (+45 M€ ) budget logement stable à 10M€ . A noter que le Morbihan est l’un des 3 départements à appliquer le taux de droit de mutation le plus faible 3,80% contre 4,5% partout en France : étonnant dans un secteur tendu !!
o Côte d’Armor : aucun chiffre précis mais +43,6% en 2021 par rapport à 2020 mais au détour d’une phrase on apprend qu’au 12/11/ 2021 les recettes des droits de mutation atteignaient 114 M€ contre 79 M€ en 2020 (+35 M€ ) pour un budget logement de 5M€ !
o Et je ne parle pas de ce qui revient à l’Etat !!
Une mesurette qui ne résout en rien la problématique de la difficulté à se loger ou à accéder à la propriété dans certaines zones ;
Cette problématique de la difficulté à se loger n’est pas propre aux zones touristiques. Elle existe également pour les grandes villes et par exemple, le francilien rencontre les mêmes problèmes que le breton pour se loger ou accéder à la propriété !!
Ce sont des mesures concrètes qui sont attendues et les pistes sont nombreuses :
– Ce sont des « locaux » qui profitent de l’envolée des prix de l’immobilier et s’enrichissent. Où sont les mesures pour réguler cela et pour surtaxer les plus valus sur les ventes de terrain ou de résidences principales ?
– Au niveau du budget de l’Etat vous auriez pu exiger qu’une partie du surplus des droits de mutation engrangés par l’Etat, par les Départements, par les Communes soit orientée sur le financement de l’habitation principale en zone tendue ;
– Pourquoi ne pas avoir proposé que toutes les communes situées en zone tendues imposent dans leur PLU, lors des opérations de construction nouvelles, au moins 40 %, des surfaces en logements locatifs sociaux et / ou en accession aidée à la propriété ( et ce au regard de l’urgence sans en passer par une enquête ou consultation publique) ;
– la loi ALUR a permis de déroger à la loi littorale en permettant de densifier sous certaines conditions des secteurs déjà urbanisés. Pourquoi ne pas avoir imposer des obligations de construction de logement locatifs sociaux /et ou en accession aidée à la propriété à cette occasion sur les nouveaux terrains constructibles ;
– un projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs prévoit un relèvement du plafond maximal d’habitations légères de loisirs dans les terrains de camping : là encore aucune obligation de consacrer une partie des mobil home supplémentaires pour y loger des saisonniers !
Une rupture du principe d’égalité.
Avec la suppression de la taxe d’habitation pour les résidents principaux, il y a rupture du principe d’égalité puisque la taxe d’habitation (et bientôt cette surtaxe de la taxe d’habitation) relève d’une fiscalité pour lequel le résident secondaire ne possède généralement pas de voix de représentation. C’est la porte ouverte à ce qu’il devienne la vache à lait des collectivités locales
Cette mesure est inconstitutionnelle, sauf à donner un droit de vote à toute personne payant des impôts à une collectivité locale (ce qui se pratique dans certains pays).
Avec d’autres, je m’opposerai par tous les moyens de droit à la mise en place de cette surtaxe.
J’ai abandonné mon vote sur mon lieu de résidence principale pour ma résidence secondaire. Je n’oublierai donc pas lors des prochaines élections le peu de cas qui est fait des résidents secondaires.
En espérant que mes arguments vous donneront des pistes pour réellement avancer sur cette problématique.

Si pour les locations de bien ,l’état protégeait un peu plus les propriétaires, ceux ci pourraient plus sereinement louer leurs biens. Quand un locataire ne paie pas, il peut le faire sans qu’on puisse l’expulser. Les dégâts faits dans votre bien ne sont pas non plus assez pris en compte. être obligé d’attendre la fin du bail pour récupérer son bien est aussi un frein. Dans d’autres pays, les agences immobilières passent tous les trois mois vérifier que tout se passe bien, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Si l’agence constate que certaines choses ne vont pas, elle le signale tout de suiste afin que le locataire y remédie au plus vite: ce qui fait que l’entretien et fait au fur et à mesure . Du coup à la fin du bail à priori il n’y a pas trop de dégâts. les locataires paient à la semaine, ce qui oblige à une meilleure gestion et donc moins de risques que les dettes s’accumulent.. plus confortable pour tout le monde. si ce n’est pas payé, rupture du contrat.