Administration :
- Un décret pour tout savoir du Conseil national de la médiation
- La marche est aussi confiée au coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo
Aménagement – Urbanisme :
- Prise en compte de la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables même en dehors des abords
- Un arrêté refusant un projet doit préciser quelles atteintes au paysage ont motivé le refus
- Le juge valide l’interdiction des publicités numériques dans les entrées d’une ville
- Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?
- Radiocommunications mobiles : les zones à couvrir sont modifiées
Energie :
- L’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est modifiée
- Performance environnementale des bâtiments : actualisation de la méthode d’évaluation des indicateurs
- CEE : augmentation des obligations d’économies d’énergie
Finances :
- Recentralisation du RSA : les critères à remplir sont fixés
- Précision des modalités de la procédure de rescrit pour les projets de construction de grande ampleur
- Marché public : il faut préciser le contenu des attentes
Fonction publique :
- Groupements d’intérêt public : le régime de droit public applicable aux personnels est actualisé
- AESH et temps périscolaire : l’Etat et la collectivité doivent s’accorder
- Handicap d’un agent : une commune condamnée pour discrimination
- Un marché public peut être attribué à un agent dans sa commune
- Quand sera levée obligation vaccinale des personnels exerçant dans les ESMS ?
- Ehpad : y aura-t-il une mise en cohérence des règles de fonctionnement entre la FPH et la FPT ?
- Quels moyens supplémentaires pour compenser la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ?
- Jurys modifiés pour les concours et examens des sapeurs-pompiers professionnel des catégories A et B
- Emplois fonctionnels : le cumul de la prime de responsabilité et du régime indemnitaire est officiel
Mobilité – Transports :
- Pollution des véhicules : introduction de nouveaux carburants dans la nomenclature
- Ferroviaire : établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures
- Le contrôle du juge sur la réglementation de l’activité des taxis à l’aéroport
- Bruit du trafic ferroviaire : de nouveaux paramètres à prendre en compte sont arrêtés
Santé -Social :
- L’allocation de soutien familial est revalorisée
- Covid-19 : modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes très vulnérables
Sécurité :
- De nouvelles contraventions pour le non-respect de certaines règles de bien-être animal
- Nuisances sonores : le requérant demande en vain l’indemnisation des pertes de loyer
- Les ASVP ne peuvent-ils pas utiliser les véhicules des polices municipales ?
- Incendie d’une parcelle communale : pas de carence du maire car le débroussaillement n’y aurait rien changé
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