Grand Paris : le versement de la CFE par la ville à la métropole doit être majoré

Publié le 12/10/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu experts finances, Actu juridique, Jurisprudence, Jurisprudence finances

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Dans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel a confirmé que le calcul de la dotation d'équilibre, augmentée en 2021 par une partie des recettes de la cotisation foncière des entreprises, versée par la Ville de Paris à la métropole ne pouvait être différent de celui qui s'applique aux établissements publics territoriaux. Pour Paris aussi, le produit de la cotisation foncière des entreprises doit être majoré.

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Conseil constitutionnel, 6 octobre 2022, décision n° 2022-1012 QPC.

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