Migrants : une approche restrictive de la voie de fait lourde de conséquences

Publié le 05/10/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Actu Santé Social, Billets juridiques, France, Jurisprudence

Dans un jugement du 4 juillet, le Tribunal des conflits juge légal le démantèlement en 2020 d’un camp de migrants à Calais car il ne constitue pas une voie de fait commise par le préfet. Décryptage.

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, aff. n° 4248

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Migrants : une approche restrictive de la voie de fait lourde de conséquences

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