Migrants : une approche restrictive de la voie de fait lourde de conséquences

Publié le 05/10/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Actu Santé Social, Billets juridiques, France, Jurisprudence

Dans un jugement du 4 juillet, le Tribunal des conflits juge légal le démantèlement en 2020 d’un camp de migrants à Calais car il ne constitue pas une voie de fait commise par le préfet. Décryptage.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Fin septembre 2020, les forces de l’ordre ont procédé à l’expulsion d’un campement de migrants ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, aff. n° 4248

Domaines juridiques

Migrants : une approche restrictive de la voie de fait lourde de conséquences

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Migrants : une approche restrictive de la voie de fait lourde de conséquences

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

7 conseils pour une économie circulaire dans le BTP

Congrès de l'Afigese : les financiers territoriaux planchent sur les transformations radicales de leurs métiers

Des agents de sécurité privée peuvent-ils assurer des rondes de surveillance dans une commune ?

Départs en retraite et coûts des contractuels à venir : les directeurs généraux de collectivités sur le qui-vive

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations

Migrants : une approche restrictive de la voie de fait lourde de conséquences