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Le pourvoi rejeté d’une commune qui tente d’empêcher une expulsion

Publié le 13/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Un préfet a demandé au juge d’ordonner l’expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement un immeuble, l’évacuation de leurs biens et la remise en l’état des lieux. La commune se pourvoit en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés a fait droit à cette demande.

Le juge rejette le pourvoi de la commune.

En effet, il rappelle que la voie du recours en cassation n’est ouverte qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

Doit être regardée comme une partie à l’instance devant les juges du fond la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l’avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre la décision rendue par les juges du ...

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