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Finances

Fonds de compensation de la fiscalité transférée : le montant du prélèvement à opérer pour 2022

Publié le 24/08/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un arrêté du 28 juillet pris pour l’application en 2022 de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales dispose que le produit des impôts revenant, en 2022, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe suivant :

 

DÉPARTEMENTS AJUSTEMENTS A OPÉRER
RÉGULARISATIONS A OPERER
TOTAL DE L’AJUSTEMENT
A OPÉRER EN 2022
AU TITRE
DE L’EXERCICE 2022
AU TITRE
DE L’EXERCICE 2021
AU TITRE
DE L’EXERCICE 2020
ALPES MARITIMES -21 528 746 € 0 € 0 € -21 528 746 €
PARIS -122 829 454 € 0 € 0 € -122 829 454 €
HAUTS DE SEINE -6 541 068 € 0 € 0 € -6 541 068 €
TOTAUX -150 899 268 € 0 € 0 € -150 899 268 €

 

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