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[Fiche finance] FISCALITÉ et concours de l’État

La compensation des allègements fiscaux : dégrèvement, abattement, exonération

Publié le 13/06/2022 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances, France

©morganimation - stock.adobe.com
Afin de garantir une politique sociale ou d'encourager un aménagement du territoire, les contribuables, ménages ou entreprises, peuvent se voir accorder différentes formes d'allègements fiscaux qui peuvent revêtir la forme d'abattements, de dégrèvements ou d'exonérations.

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Annabelle Maillard

responsable du budget d’un département

Lorsque les allègements vont résulter d’une délibération de la collectivité, cette dernière en supportera entièrement la charge. Cependant, lorsque ceux-ci vont s’imposer à elle du fait de la loi, un mécanisme de compensation sera mis en place par le législateur. Ainsi, les ressources de contrepartie pour les collectivités prendront soit la forme de dégrèvements, soit la forme de compensations d’exonérations (allocations compensatrices ou dotations). Mais les contraintes financières imposées par l’État aux collectivités locales ces dernières années, avec notamment la baisse de certaines dotations ou allocations, ont conduit à leur faire supporter une part de plus en plus grande du financement des allègements législatifs octroyés.

Abattement, dégrèvement et ...

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