En application du pénultième alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l’exercice 2022, à la valeur figurant dans les tableaux » Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales « .
Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2022 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication de l’arrêté du 12 juillet vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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