La loi qui contient 47 articles, prévoit des dispositions de protection du niveau de vie des Français, de protection du consommateur, et des mesures relatives à la souveraineté énergétique de la France. Elle a été déférée devant le Conseil constitutionnel, qui a déclaré le texte conforme à la Constitution.
La loi prévoit notamment l’augmentation des prestations sociales, et donc du RSA, de 4% au 1er juillet 2022. Une compensation totale du surcoût occasionné pour les départements – évalué à 120 millions d’euros – a été validée par les parlementaires dans le cadre de la loi de finances rectificative. Une hausse des aides personnelles au logement de 3,5% est prévue au 1er juillet.
Le texte prévoit également la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH). Le calcul de cette aide ne prendra donc plus en compte les revenus du conjoint de la personne handicapée, à compter du 1er octobre 2023.
Le biogaz encouragé
Enfin la dernière partie de la loi concerne la souveraineté énergétique. Elle prévoit notamment que le ministre chargé de l’énergie peut « en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de suspendre l’activité de leurs installations ».
Le texte vise à encourager le développement du biogaz. A ce titre, un portail national du biogaz est créé. « Ce portail constitue, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie mentionnés à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, aux plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du même code ». Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des plans climat-air-énergie territoriaux incluant les délibérations les ayant approuvés, ainsi que la version en vigueur des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoire, et les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.
Références
Domaines juridiques
