01. Le minimum de traitement passe à 1649,48 € brut mensuel pour tous les agents
694 000 agents publics sont concernés par la revalorisation, au 1er mai, du minimum de traitement, actée par un décret publié le 21 avril au Journal officiel. Il représente un gain de 42 euros par mois. C’est la conséquence de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,65 %, compte tenu de l’inflation sur le mois de mars.
02. La suppression de poste dans la fonction publique territoriale
Sous réserve qu’elle soit fondée sur l’intérêt du service, la suppression d’un emploi peut être décidée par la collectivité, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Décryptage par Stéphane Brunella, directeur général des services, de cette procédure encadrée, et de ses conséquences qui varient en fonction du statut de l’agent.
03. Recrutement : les fonctionnaires avant les contractuels !
En recrutant des agents contractuels pour faire face temporairement à des vacances d’emplois alors qu’un fonctionnaire aurait pu être recruté, l’établissement public a commis une faute qui engage sa responsabilité. Tel est le sens d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 22 mars.
04. Un décret étend le complément de traitement indiciaire à davantage d’agents territoriaux
Dans la lignée des conclusions du Ségur de la santé, un décret du 10 février, pris pour l’application de l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, étend le champ d’application du complément de traitement indiciaire, initialement prévu par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, à de nouvelles catégories de professionnels et d’établissements, services sociaux et médicosociaux.
Cela concerne notamment l’ensemble des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions au sein d’établissements gérés ou créés par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Pour rappel, ce complément de traitement indiciaire, décrit dans le décret du 19 septembre 2020, ne s’applique pas aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien, mais aux agents publics non médicaux titulaires et contractuels.
05. Point d’indice : la revalorisation de 3,5 % est au Journal officiel
Le décret tant attendu a été publié : la valeur du point d’indice de la fonction publique est bien augmentée de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du 1er juillet 2022.
C’était la concrétisation d’une annonce qu’avait faite Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la fonction publiques, le mardi 28 juin, se voulant comme un réponse face à l’inflation galopante, tout comme l’était la revalorisation du minimum de traitement opérée en avril.
06. 1 607 heures : le Conseil constitutionnel va trancher
Par une décision du 1er juin, le Conseil d’État avait décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, posée par quatre communes du Val-de-Marne, portant sur des dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 juillet : les Sages ont déclaré conformes à la Constitution les dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Les collectivités, qui invoquaient l’atteinte au principe de libre administration, sont dans l’obligation de délibérer sur les 1607 heures.
07. Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions
Lorsque l’engagement d’un agent contractuel est susceptible d’être reconduit, l’autorité territoriale apprécie librement l’opportunité du renouvellement. Elle est toutefois tenue de prévenir l’agent de sa décision, en respectant certains délais. Conditions, délais, motivations… Le point en 10 questions.
08. La loi 3DS est enfin réalité
Trois semaines après le compromis trouvé en commission mixte paritaire le 31 janvier, la loi 3DS a été publiée au Journal officiel. Réforme de la loi SRU, nouveau cadre pour l’implantation d’éoliennes, compétences à la carte dans les intercommunalités… La Gazette a consacré à cette loi un dossier juridique comprenant huit analyses.
09. Tout savoir sur le reclassement des agents reconnus inaptes
Les modalités de reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions évoluent. Un décret s’attache en particulier à la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement et à la possibilité de son report. Une procédure de reclassement peut aussi être initiée en l’absence de demande du fonctionnaire. Décryptage.
10. Ségur de la santé : une prime facultative de revalorisation pour certains agents de la FPT
Un décret publié le 29 avril prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instituer une prime de revalorisation à certains agents des filières médicosociales de la fonction publique territoriale. Le projet de texte avait reçu les avis défavorables du CSFPT mais aussi du Conseil national d’évaluation des normes, qui dénonçaient des primes aléatoires, et l’absence de concertation avec les collectivités.
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