Les collectivitĂ©s, leurs Ă©tablissements publics et les Ă©tablissements publics sociaux et mĂ©dico-sociaux ont dĂ©sormais la possibilitĂ© d’accĂ©der Ă certains Ă©lĂ©ments d’identification de leurs dĂ©biteurs, l’objectif Ă©tant de fiabiliser les donnĂ©es d’identification des dĂ©biteurs et de permettre Ă ces derniers d’avoir connaissance, par voie Ă©lectronique, des sommes mises Ă leur charge. Ces informations sont accessibles par l’interface de programmation applicative (API) de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques (DGFiP).
Un dĂ©cret du 16 mai prĂ©cise la nature des informations communiquĂ©es ainsi que les modalitĂ©s de dĂ©signation et d’habilitation des agents des collectivitĂ©s, Ă©tablissements publics et Ă©tablissements publics sociaux et mĂ©dico-sociaux pouvant accĂ©der Ă ces informations.
Références
Domaines juridiques
