Un dĂ©cret du 26 avril a pour objet de mettre Ă jour les dispositions relatives Ă la composition du conseil d’administration des offices publics de l’habitat, modifiĂ©e par l’article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Ă©volution du logement, de l’amĂ©nagement et du numĂ©rique, ainsi que d’actualiser le statut des directeurs gĂ©nĂ©raux des offices publics de l’habitat, crĂ©Ă© par le dĂ©cret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs gĂ©nĂ©raux des offices publics de l’habitat.
Références
Domaines juridiques
