Un décret du 26 avril a pour objet de mettre à jour les dispositions relatives à la composition du conseil d’administration des offices publics de l’habitat, modifiée par l’article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ainsi que d’actualiser le statut des directeurs généraux des offices publics de l’habitat, créé par le décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat.
Domaines juridiques
