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Commande publique

Les acheteurs des cantines butent sur la loi « Egalim »

Publié le 23/03/2022 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Actu juridique, Billets juridiques, France

Hausse des coûts alimentaires
Danilo Palomba / Adobestock
L’Assemblée nationale constate que les obligations imposées par l’article 24 de la loi « Egalim » ne sont pas encore pleinement mises en œuvre par les collectivités. Les députés ne proposent pas vraiment de solution.

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La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rendu, le 23 février, un rapport évaluant la mise en application de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018 (n°2018-938). Elle y évoque entre autres le volet de mesures concernant la restauration collective. L’article 24 impose que 50 % au moins des produits utilisés soient sous signes de qualité et d’origine, dont au moins 20 % issus de l’agri­culture biologique à compter de 2022.

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 (n°2021-1104) a durci ces dispositions en fixant un sous-objectif de 60 % de produits durables et de qualité pour les viandes et les poissons au 1er janvier 2024.

Prix des denrées en hausse

Selon les auteurs du rapport, cette mesure fait consensus parmi les acteurs de la restauration collective. Pourtant ...

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