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Publié le 21/02/2022 • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO
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Un arrêté du 31 décembre corrige l’indice de référence permettant la révision annuelle des plafonds de loyers appliqués au « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
Il supprime par ailleurs une condition de révision annuelle des plafonds de ressources pour ces mêmes logements, redondante au regard d’une autre condition inscrite au sein du même article.
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