Un décret du 11 février définit les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité.
Le financement de l’établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique repose sur :
- une garantie pluriannuelle de financement, dénommée “dotation forfaitaire garantie” ;
- le cas échéant, un complément de financement ;
- une dotation de responsabilité territoriale.
Le décret précise les modalités de fixation du montant de la dotation forfaitaire garantie des hôpitaux de proximité, l’objet de la dotation de responsabilité territoriale et les modalités d’arrêt, pour chaque région, du montant global des dotations forfaitaires.
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