Un décret du 5 février précise la méthode applicable pour l’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.
L’article 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l’article 34 de la du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le CGI et prévoit les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels. L’article 134 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l’article 1518 ter du CGI afin de clarifier les modalités d’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Tous les douze ans à compter de 2021, l’actualisation s’effectue à partir des données relatives aux changements fonciers, aux limites administratives et évolutions cadastrales ainsi qu’aux loyers pratiqués, qui sont à la disposition de l’administration. Par exception, pour la première fois cette actualisation est mise en œuvre en 2022.
En outre, tous les douze ans à compter de 2027, l’actualisation s’effectue, en complément, au moyen d’une campagne déclarative générale permettant de mettre à jour l’intégralité des données nécessaires à l’établissement des valeurs locatives des locaux professionnels, et d’envisager, le cas échéant, la création, la suppression, la scission ou le regroupement de catégories de la nomenclature tarifaire actuelle.
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