La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales clarifie le régime des compétences des collectivités territoriales ainsi que celui de leurs interventions fmancières.
L’article 77 de la loi pose le principe, à compter du ler janvier 2015, de l’interdiction du cumul des subventions entre départements et régions.
La loi prévoit également la possibilité d’élaborer un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre la région et les départements qui la composent.
Ce schéma devra organiser la répartition des compétences entre les deux collectivités, l’organisation de leurs interventions financières et la mutualisation des services. L’adoption de ce schéma pourra écarter la règle de non cumul des subventions prévue par l’article 77.
Enfin, il est à noter que l’interdiction du cumul de subventions entre départements et régions ne concernera pas les subventions de fonctionnement dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.
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Réforme des collectivités
Interdiction du cumul de subventions entre départements et régions
Publié le 12/10/2011 • dans : Réponses ministérielles
L'interdiction du cumul de subventions entre départements et régions ne concernera pas les subventions de fonctionnement dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.Ma Gazette
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