Cet article est relatif à la force probante des procès-verbaux des agents des contributions ...
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Fiscalité
Rejet d’une QPC sur une disposition réglementaire
Publié le 12/10/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour juger de la constitutionnalité de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales (LPF).Ma Gazette
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