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Budget 2022

PLF 2022 : le Conseil constitutionnel valide la réforme des indicateurs financiers

Publié le 04/01/2022 • Par Léna Jabre Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Conseil constitutionnel Paris-UNE
pixarno - Fotolia
Le Conseil constitutionnel a validé, mardi 28 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2022. Concernant les collectivités locales, l'institution a validé la modification de l'effort fiscal contenue dans la réforme des indicateurs financiers et a censuré la possibilité de déroger à certaines règles de la commande publique. Les magistrats ont tout de même repéré dix "cavaliers budgétaires" dans l'ensemble du texte budgétaire.

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