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PLF

Le budget 2022 voté, les collectivités préservées

Publié le 15/12/2021 • Par Romain Gaspar • dans : A la une, A la Une finances, Actu experts finances, France

Assemblée nationale-UNE
©Danielle Bonardelle - stock.adobe.com
Les députés ont adopté, mercredi 15 décembre, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2022. Pour les collectivités, le dernier budget du mandat a été enrichi, durant les discussions, par une réforme de la péréquation régionale, négociée avec Régions de France, et par la compensation intégrale, pendant dix ans, pour les nouvelles constructions de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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Fin du marathon budgétaire au Parlement pour le dernier budget du quinquennat. L’Assemblée nationale a voté, mercredi 15 décembre, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2022, par 142 voix pour et 50 contre. La veille, le Sénat avait rejeté le texte par une motion, sans examiner la version issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée. Déjà en première lecture, les sénateurs avaient rejeté le PLF 2022, avant même de débuter les discussions sur de la seconde partie, le volet « dépenses », dénonçant « une folie dépensière » et « un budget de campagne électorale ».

Le « quoi qu’il en coûte » au cœur des débats

A l’issue de son parcours parlementaire, le budget 2022 a légèrement augmenté de volume par rapport à sa version initiale, en passant de 48 articles au départ à 62 à la sortie de la seconde lecture à l’Assemblée nationale. Présent en filigrane tout au long de ces trois mois d’examen, à l’Assemblée comme au Sénat, le montant de la dépense publique pour relancer l’économie face à la crise de Covid a marqué les débats. Selon les prévisions du gouvernement, le déficit restera à 5 % du PIB l’an prochain, avec une dette qui s’élèvera à 113,5 % du PIB. La croissance devrait atteindre 6,25 % en 2021 et 4 % en 2022.

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a martelé que ce budget marque le passage du « quoi qu’il en coûte » au « sur-mesure ». « Le quoi qu’il en coûte est terminé. Nous avons mis fin aux dispositifs d’urgence », a-t-il rappelé dans l’hémicycle. Mais la promesse est loin d’être tenue selon les oppositions de gauche comme de droite, qui insistent sur la multiplication des promesses au fil des déplacements d’Emmanuel Macron (plan « Marseille », indemnité « inflation », contrat d’engagement jeune, plan d’investissement France 2030…).

Pour Eric Coquerel, député de la France insoumise, le gouvernement a multiplié, à quelques mois de l’élection présidentielle, les « effets d’annonces qui auront très peu d’impacts en termes d’investissement ». De son côté, Eric Woerth, président LR de la commission des finances, a dénoncé l’augmentation de 12 milliards d’euros de dépenses par rapport au projet de loi de finances initial. Et, en deuxième lecture, ce sont encore 500 millions de dépenses nouvelles qui ont été votés. Les députés LR ont annoncé une saisine du Conseil constitutionnel au motif de « l’insincérité » de ce budget. En réponse, Laurent Saint-Martin, le rapporteur général LREM du budget, a pointé « une posture politique » des Républicains.

Stabilité des dotations et compensation pendant dix ans des exonérations de taxe foncière

Concernant les collectivités, les mesures sont assez succinctes après les bouleversements fiscaux de la suppression de la taxe d’habitation et la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production dans les deux derniers budgets. Le gouvernement a tenu sa promesse de stabilité des dotations, en particulier celle de la DGF, sur le mandat. Cette stabilité globale se fait au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront, en 2022, chacune de 95 millions d’euros, mais aussi des départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d’euros. Le gouvernement continue également son rattrapage du niveau des dotations de péréquation versées aux communes ultra-marines par rapport aux collectivités métropolitaines. La moitié du rattrapage restant à réaliser le sera en 2022.

Parmi les principales mesures à retenir, ce budget contient une réforme de la péréquation régionale, la compensation intégrale pendant dix ans pour les nouvelles constructions de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais aussi une réforme a minima des indicateurs financiers, l’expérimentation de la recentralisation du financement du RSA et l’autorisation d’une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité des gestionnaires publics.

Dernier obstacle avant la promulgation, le Conseil constitutionnel doit rendre un avis sur le texte budgétaire dans les prochains jours avant la fin de l’année.

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