Votre actu juridique du 24 décembre 2021 au 6 janvier 2022

Textes officiels

• Bâtiment : création de la REP des produits ou matériaux de construction (Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021)
• Energie : Un décret pour s’adapter à l’envergure et à la complexité des projets éoliens en mer (Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021)
• Transports scolaires : les mesures d’accompagnement du conducteur âgé de moins de vingt ans (Arrêté NOR : TRAT2134937A du 27 décembre 2021)
• Dématérialisation : L’utilisation de « PLAT’AU », la plateforme des autorisations d’urbanisme (Arrêté NOR : TERB2138002A du 29 décembre 2021)
• Logement-MaPrimeRénov’ : évolutions pour les demandes à compter de 2022 (Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 ; Arrêté NOR : LOGL2135153A du 30 décembre 2021)
• Label bas-carbone : l’autorité compétente pour attribuer le label est le préfet (Décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021)
• Risques-Sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés : l’étude de danger (Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021)
• Déchets : Créations de traitements de données pour la traçabilité des déchets (Arrêté NOR : TREP2138394A du 21 décembre 2021 ; Arrêté NOR : TREP2138395A du 21 décembre 2021 ; Arrêté NOR : TREP2138396A du 21 décembre 2021)
• Cartes de bruit et des plans de prévention du bruit : prise en compte des transports (Arrêté NOR : TREP2118846A du 23 décembre 2021 ; Arrêté NOR : TREP2129194A du 23 décembre 2021)
• Energie : Définition modifiée des opérations standardisées d’économies d’énergie (Arrêté NOR : TRER2137033A du 17 décembre)
• Déchets : Déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de certains déchets (Arrêté NOR : TREP2137191A du 21 décembre ; Arrêté NOR : TREP2137192A du 21 décembre)
• Risques : La loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est parue (Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021)
• Transport ferroviaire : taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2021 (Arrêté NOR : TRAT2136749A du 16 décembre 2021)
• Construction : Actualisation annuelle pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en IDF (Arrêté NOR : LOGL2135804A du 28 décembre 2021)
• Transports : Modification des modalités de reversement du versement mobilité (Arrêté du 23 décembre 2021)
• Développement local : Les communes classées en zone de revitalisation des centres-villes en 2022 (Arrêté NOR : TERB2132846A du 3 décembre 2021)
• Transports-Plans de mobilité, ZFE mobilité, plans de protection de l’atmosphère : les communes concernées (Arrêté NOR : TRER2137357A du 22 décembre 2021)
• Certificats d’économies d’énergie : dispositions relatives aux contrôles (Arrêté NOR : TRER2137040A du 17 décembre 2021)
• Mobilités : L’expérimentation des radars anti-bruit est lancée (Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022)
• Télécommunications-Couverture ciblée pour 2021: troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles (Arrêté NOR : ECOI2136818A du 21 décembre 2021)
• Environnement : Les missions du CGEDD sont réécrites (Arrêté NOR : TREV2138057A du 22 décembre 2021)
• Transports : Un décret sur la protection du domaine public ferroviaire (Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021)
• Hébergements touristiques marchands : maintien temporaire de leur classement (Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021)
• NUMÉRIQUE RESPONSABLE : La loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep est publiée (Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021)
• « 4G fixe » : la liste des zones à couvrir pour 2021 est modifiée (Arrêté NOR : ECOI2136568A du 17 décembre 2021)
• Climat : Les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques (Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021)
• Transports : Deux journées d’interdiction en 2022 du transport en commun d’enfants (Arrêté NOR : TRAT2132728A du 23 décembre 2021)
• Déchets : Sortie du statut de déchet pour les déblais de terres naturelles excavées (Arrêté NOR : TREP2135388A du 21 décembre 2021)
• ICPE : Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées (Circulaire NOR : TREP2135426J du 22 décembre 2021)
• Logement : Seuil minimal de performance des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022)

Jurisprudence

• Urbanisme : Ehpad, « résidences séniors » : quelle est leur catégorie de construction ?
• Urbanisme : Petit rappel par le juge sur la mise à charge des équipements propres à un projet de construction
• Mobilité : Le juge confirme la fermeture de l’aérodrome de Sallanches Mont Blanc

Réponses ministérielles

• Construction-Hausse du prix des matériaux : comment empêcher les pénalités de retard ?