Contractuels : fin des commissions consultatives paritaires par catégorie

Publié le 13/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

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Conformément à la loi du 6 août 2019, les commissions consultatives paritaires, qui concernent les agents contractuels de la fonction publique territoriale, ne comprendront plus de distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances. Est aussi actée la suppression des conseils de discipline de recours.

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Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021, JO du 12 décembre.

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