En procédure accélérée devant le Parlement depuis le 13 octobre, la loi « vigilance sanitaire » entre en vigueur ce jour. Pour rappel, elle avait fait l’objet de deux censures du Conseil constitutionnel dont celle de l’article 9 du projet de loi qui permettait aux directeurs des établissements d’enseignement scolaire d’accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement.
Prolongation du passe sanitaire
Pour l’heure, la loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire.
Concernant le passe sanitaire, le texte renforce les sanctions en cas de fraude. Ainsi, La personne qui prête son passe sanitaire à quelqu’un pour entrer dans un lieu encourra une amende minimum de 135 euros. L’utilisation, l’établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment
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