DOMAINE PRIVé

Comment conclure et exécuter un bail commercial

Publié le 08/09/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Il est indispensable de mesurer le coût et l'intérêt économique d'un bail commercial avant sa conclusion, au regard des droits et obligations résultant de ce régime locatif. Il faut aussi être conscient des contraintes de l'acte et tenter de les alléger afin de soulager le bailleur en faisant supporter certaines d'entre elles sur le preneur. Il appartient à la collectivité publique bailleresse d'être particulièrement attentive au respect du préavis de six mois qui précède l'expiration du bail. Décryptage en 8 points-clés.

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Isabelle Wursthorn

Avocate associée, cabinet Goutal, Alibert et associés

Respecter les formalités de passation

Par principe, la conclusion des baux portant sur des biens immobiliers du domaine privé des collectivités territoriales suppose une délibération ou un acte équivalent. Aux termes de l’article L.2122-21 6° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire n’est en effet chargé en la matière que du soin « d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de passer les baux des biens communaux dans les formes établies par les lois et règlements ».

Cette règle est cependant assouplie, le conseil municipal pouvant déléguer au maire, en tout ou partie, le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses. Il convient, toutefois, de préciser que cette dérogation est limitée, la ...

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Domaines juridiques

Comment conclure et exécuter un bail commercial

HERMES

09/09/2021 09h47

Un sujet très intéressant.

Pour ma part, je serais curieux de connaître le type de contrat qui peut lier une commune qui met à disposition une partie de terrain sur sa voierie communale à un syndicat des déchets qui applique la redevance incitative.
Enfin, avec ce type de redevance, je me demande si le syndicat exerce encore une activité de service public, étant donné que chacun est alors en droit de choisir l’entreprise en charge de l’enlèvement et de la gestion de ses déchets.

1 Réponses

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Thomas

30/06/2023 09h47

A mon sens il s’agit d’une convention de mise à disposition. Accompagnant un transfert de compétence, soit d’abord à la communauté de commune / d’agglomération qui la retransféré au syndicat soit directement au syndicat. La commune n’est plus en droit d’intervenir sur le choix d’une entreprise étant dessaisît de la compétence déchet avec la loi NOTRe. Il revient au syndicat d’exercer la compétence en interne ou externe, et de commander une prestation de service soumise à la mise en concurrence prévu par le code de la commande publique.

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