Accords collectifs : les modalités pratiques sont parues

Le décret d’application de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est paru au Journal officiel du 8 juillet.

Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s’agissant de la demande à l’initiative des organisations syndicales d’ouvrir une négociation ou des modalités d’organisation des réunions à distance. Il identifie aussi les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

Préparer la négociation

Les accords de méthode mentionnés au III de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 peuvent prévoir une formation à la négociation des participants, selon les modalités qu’ils fixent.

Le décret prévoit également la possibilité de tenir à distance les réunions organisées pour la préparation ou dans le cadre d’une négociation, dans les conditions fixées par l’ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014, selon des modalités qui peuvent être précisées, le cas échéant, dans un accord cadre ou de méthode.

De plus, l’autorité territoriale destinataire d’une demande écrite d’ouverture d’une négociation relevant de sa compétence dans les conditions prévues à l’article 8 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 en accuse réception dans un délai de quinze jours. Elle invite alors par écrit les organisations syndicales représentatives à la réunion, prévue par cet article, visant à déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies.

Cette réunion se tient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande d’ouverture de négociation a été reçue. Enfin, à l’issue de cette réunion, l’autorité territoriale compétente notifie par écrit dans un délai de quinze jours aux organisations syndicales représentatives la suite qu’elle donne à la demande.

Communiquer sur l’accord

Les accords mentionnent leur calendrier de mise en œuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d’examen par le comité de suivi des mesures qu’ils impliquent et de leurs modalités d’application.

Le décret indique que l’autorité territoriale signataire de l’accord procède à sa publication par voie numérique ou par tout autre moyen. Les accords comportant des clauses édictant des mesures règlementaires sont publiés dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels ils se substituent.

En vue de leur mise à disposition de l’ensemble des agents, les accords publiés sont aussi transmis par l’autorité signataire au ministre chargé des collectivités territoriales.

De même, les organisations syndicales siégeant au sein de l’organisme consultatif de référence mentionné au IV de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont informées sans délai par l’autorité territoriale de l’accord signé et, le cas échéant, de sa modification, de sa suspension ou de sa dénonciation.

Réviser, dénoncer ou suspendre l’accord

Les accords peuvent être révisés, suspendus ou encore dénoncés.

Concernant la procédure de révision, elle peut intervenir à l’initiative de l’autorité territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés. Cette condition de majorité s’apprécie :

• à la date de signature de l’accord, lorsque la révision intervient durant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été signé ;
• ou à la date des dernières élections professionnelles organisées pour l’organisme consultatif de référence, lorsque la révision intervient après le cycle électoral au cours duquel l’accord a été signé.

De même, en cas de situation exceptionnelle, l’autorité territoriale signataire de l’accord peut, après un délai de préavis de quinze jours, le suspendre pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois. L’autorité informe les organisations syndicales signataires des motifs justifiant la suspension et, le cas échéant, son renouvellement.

Enfin, la dénonciation ne peut intervenir, à l’initiative de l’autorité compétente ou de l’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, que pour des accords à durée indéterminée et lorsque les clauses de l’accord ne peuvent plus être appliquées. Lorsque la dénonciation émane d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, la condition de majorité des suffrages exprimés déterminée au I de l’article 8 quater de la loi du 13 juillet 1983 s’apprécie dans les mêmes conditions que celle prévue pour la procédure de révision. La dénonciation intervient à la suite d’un préavis d’une durée d’un mois.