Un dĂ©cret du 17 juin fait Ă©voluer la composition de la ConfĂ©rence nationale de santĂ©, dĂ©crite Ă l’article D. 1411-37 du code de la santĂ© publique.
De quatre-vingt-seize, elle passe Ă Â quatre-vingt-dix-sept membres. Le collège des offreurs des services de santĂ© et des industries des produits de santĂ© comprend dĂ©sormais vingt-cinq membres : il intègre un reprĂ©sentant des dispositifs d’appui Ă la coordination dĂ©signĂ© par le ministre chargĂ© de la santĂ©.
De plus, la mention de l’Association des rĂ©gions de France est remplacĂ©e par RĂ©gions de France.
Enfin, le prĂ©sident de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou son reprĂ©sentant intègre la liste des personnalitĂ©s participant notamment, avec voix consultative, aux travaux de la ConfĂ©rence.
Références
Domaines juridiques








