Un décret du 27 mai institue la partie réglementaire (articles en R) du code de la justice pénale des mineurs, en insérant dans ce code, outre des dispositions d’application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, en procédant aux coordinations et abrogations nécessaires.
Un autre décret du 27 mai institue la partie réglementaire (articles en D cette fois-ci) du code de la justice pénale des mineurs.
Un premier arrêté du même jour modifie l’article A43-8 du code de procédure pénale relatif aux indemnités allouées aux personnes désignées en qualité d’administrateur ad hoc dans le cadre d’une procédure pénale.
Un second arrêté fixe la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineures (annexe n° 1 du code de la justice pénale des mineurs).
Un dernier arrêté fixe le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs).
Références
Domaines juridiques
