L’article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales prévoit que chaque année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales à un établissement de spectacles cinématographiques ne peut excéder 30 % du chiffre d’affaires de l’établissement, ou 30 % du coût du projet.
Par dérogation à cet article, un décret du 17 mai pose que ces taux de 30 % sont portés à 60 % pour les demandes de subvention n’ayant pas encore donné lieu à une décision d’attribution à la date de publication de ce décret (donc le 18 mai) et présentées jusqu’au 1er janvier 2023, à condition que la convention prévue à l’article R. 1511-42 limite à quatre années la période d’attribution des subventions concernées.
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