La répartition des montants d’aides pour l’année 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d’énergie pour le financement des travaux d’électrification est fixée ainsi par un arrêté du 13 avril :
- au titre du programme principal, un montant de 353,5 M€ est réparti à hauteur de :
- 165 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
- 37 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
- 40 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d’ordre esthétique » ;
- 97 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
- 0,5 M€ pour le sous-programme « déclaration d’utilité publique – très haute tension » ;
- 5 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
- 0,2 M€ pour le fonctionnement du compte d’affectation spéciale (CAS).
- au titre du programme spécial un montant de 6,5 M€ est réparti à hauteur de :
- 1 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
- 3 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
- 0,5 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l’énergie » ;
- 1 M€ pour le sous-programme « transition énergétique » ;
- 1 M€ pour le sous-programme « solutions innovantes ».
Il est précisé qu’un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 8,8 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal en fonction des besoins identifiés en cours d’année.
Ces sous-programmes sont décrits dans un autre arrêté du même jour, qui fixe aussi les règes de répartition des droits à subventions du programme principal et les modalités d’examen au cas par cas des aides du programme spécial.
Un autre arrêté du même jour fixe le barème prévu à l’article 3 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale.
Enfin, un arrêté du 17 avril institue les critères de sélection des projets susceptibles de bénéficier de financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Références
Domaines juridiques
