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Publié le 15/04/2021 • dans : Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
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Une ordonnance du 14 avril 2021 précise le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite, soumet les systèmes de conduite automatisée à des conditions d’utilisation, et précise les dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes de transport routier automatisés, notamment en matière de responsabilité pénale.
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