La loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République est parue au Journal officiel du 30 mars. Elle modifie la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel mais aussi la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.
Elle détermine le calendrier de publication du décret convoquant les électeurs pour l’élection présidentielle. Elle dispose également que les candidats à l’élection présidentielle veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap ; au plus tard le 1er juin 2023, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur ces questions.
La publication de la liste des candidats intervient désormais au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin ou, en cas de vacance de la Présidence de la République ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin.
La loi fixe à 200 000 euros (au lieu de 153 000 euros) le montant de la somme que l’Etat verse à chacun des candidats au premier tour, à titre d’avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne.
De plus, elle organise les modalités selon lesquelles les personnes détenues, placées en détention provisoire ou exécutant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale, peuvent voter par correspondance, sous pli fermé, à l’élection du Président de la République.
Références
Domaines juridiques
