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Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire

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Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire

Publié le 05/01/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 23 octobre.

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CAA de Nantes, 23 octobre 2020, req. n°20NT01262.

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