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[Billet] Contentieux

La médiation ne donne pas satisfaction

Publié le 11/03/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

Médiation
Eelnosiva / AdobeStock
Médiation préalable obligatoire, médiation institutionnelle… deux députés dressent dans un rapport parlementaire un état des lieux critique de ce dispositif tel qu’exercé au sein des collectivités.

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Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2020, un rapport des députés Sandrine Mörch (LREM) et Pierre Morel-A-L’huissier (UDI, Agir et Indépendants) présente une évaluation de la médiation entre les usagers et l’administration.

Il faut reconnaître que ce mode alternatif de résolution des conflits est en évolution constante depuis que les rapports d’activités des hautes juridictions, Conseil d’Etat en tête, alertent sur l’engorgement de leurs tribunaux. Et le législateur l’a compris puisque, récemment, la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a consacré la médiation territoriale.

Dans leur rapport, les députés se sont notamment penchés sur la pratique des différentes formes de médiation au sein des territoires. Tout d’abord, la médiation préalable obligatoire (MPO) pour les litiges concernant les agents de la fonction publique territoriale. Effective depuis un peu plus de un an, cette expérimentation fait donc l’objet d’une première évaluation.

Moins de contentieux devant les tribunaux

Prenant appui sur le bilan statistique dressé par le Conseil d’Etat, les députés font état, dans leur rapport, d’un nombre « modeste » d’affaires concernées au regard du nombre de contentieux susceptibles de l’être. On peut ainsi lire que 60 % des 60 % de médiations gérées par les centres de gestion (CDG) de la FPT, compétents pour cette expérimentation, se sont conclues par un accord, ce qui a entraîné, relatent les députés, une diminution du nombre de contentieux portés devant les tribunaux.

Pour autant, les députés rappellent que le choix du gouvernement d’avoir confié cette MPO aux CDG est critiquable, ceux-ci étant aussi les conseillers juridiques des collectivités sur les questions statutaires. Une impartialité toute relative, donc.

Trop de médiateurs

Autre médiation scrutée à la loupe dans ce rapport : la médiation institutionnelle au sein des collectivités. Elle est principalement incarnée par la mise en place d’un médiateur chargé de dénouer certains conflits entre l’administration locale et les citoyens. Les députés soulignent le développement récent de cette médiation, qu’ils qualifient d’ailleurs de « floraison médiatrice », fruit d’« un besoin de retisser le lien entre une administration désincarnée et ses usagers égarés ou exaspérés ».

Mais les rapporteurs sont moins enthousiastes quant à la présence d’un trop grand nombre de médiateurs susceptibles de retisser ce lien avec les citoyens. D’autant que cette juxtaposition, selon les députés, est illisible, chaque médiation ayant son propre régime juridique. Ainsi, par exemple, « selon le médiateur saisi, les recours contentieux sont interrompus, suspendus ou continuent à courir ».

Ils appellent donc de leurs vœux la consécration du Défenseur des droits comme coordonnateur de la médiation institutionnelle et la généralisation de l’interruption des délais de recours contentieux lors de la saisine d’un médiateur institutionnel.

Ces propositions feront-elles l’objet d’une médiation avec le gouvernement ? Rien n’est moins sûr…

Références

  • Rapport d'information n° 2702 déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la médiation entre les usagers et l'administration, Sandrine Mörch et Pierre Morel-A-L'Huissier.
  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
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