Licenciement après trois refus d’emploi : attention à la nature des offres proposées

Publié le 15/12/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

En envoyant à un agent qui sollicitait sa réintégration après une disponibilité d’office de simples fiches de poste, la commune n’a fait que l’inviter à candidater sur ces offres d’emplois mais n’a formulé aucune proposition d’embauche. Une attitude qui n'a pas plu aux juges de la Cour administrative d'appel de Paris. Explications.

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CAA de Paris, 22 septembre 2020, req. n°20PA01571.

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